image

 

Conditions particulières de vente
 
 
Compétence Professionnelle
 
Assse a pris toutes les dispositions nécessaires pour offrir à ses adhérents et à leurs clients toutes les garanties professionnelles, tant bancaires que d’assurance responsabilité civile professionnelle.
 
Conformément à l’article R. 211-21 du code du tourisme, Assse dispose d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075100309.
 
Garantie Bancaire : Société Générale - 91 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris
 
Assurance Responsabilité civile Professionnelle : GAN ASSURANCES - Cabinet Ferrer - 129 avenue du Centenaire - 94210 - La Varenne Saint Hilaire
 
Ces dispositions sont indispensables pour l’exercice de la profession. Les responsables des comités et de collectivités doivent s’assurer avant de conclure un contrat auprès de leurs prestataires qu’ils ont les garanties nécessaires.
Avec Assse, voyagez l’esprit serein.
 
Confidentialité
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.
Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous adresser un courrier éléctronique à : marketing@assse.com.

 
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente en application du Décret 2006-1229 du 6 Octobre 2006 abrogeant le Décret N° 94-490 du 15 Juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992.
 

Si l'une des formules retient votre attention, nous vous conseillons de contacter notre service de réservation pour en vérifier la disponibilité et procéder à sa réservation ou de vous rendre sur notre site internet www.assse.com. Les réservations seront réputées effectives et définitives à réception du paiement de l'acompte ou du solde qui vous sera demandé. Les réservations demandées par mail où par fax ne seront réputées effectives qu'après confirmation écrite par les services de ASSSE.

Les informations sur les produits présentés dans nos brochures ou sur le site internet, ainsi que sur les documentations accompagnant les carnets de voyages sont données à titre indicatif. En outre, les informations touristiques, sportives ou de service résultent des indications fournies par les stations, offices de tourismes, etc… et ne peuvent engager notre responsabilité au cas où certaines d'entre elles n'existeraient plus, seraient suspendues ou modifiées lors du séjour.

Prix : Les prix mentionnés dans la brochure et sur l'ensemble des documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et peuvent varier. Seul le tarif proposé au moment de la conclusion de la réservation est contractuel. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après la conclusion de la réservation. Il appartient à l'adhérent, avant d'effectuer sa réservation, de vérifier les tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Les prix sont en euros et comprennent : L'ensemble des produits et services proposés lors de la réservation, indiqués comme tels et mentionnés dans la page 2 du bon d'échange fourni par ASSSE pour chaque réservation.

Les prix ne comprennent pas : Les droits associatifs (18 € par famille et par séjour), l'assurance assistance/annulation (facultative, voir ci-dessous), la caution quand elle s'applique (sauf indication contraire). Les suppléments obligatoires payables sur place sont mentionnés pour information et dans le but d'attirer l'attention de l'adhérent sur leur existence. C'est le cas notamment des taxes municipales de séjour ou de frais d'adhésion supplémentaires. Il appartient à chaque adhérent d'en vérifier le montant auprès des institutions compétentes.

Garantie du meilleur prix : Si vous avez connaissance d'une offre proposant un tarif moins cher que celui de la brochure ASSSE, dans des conditions identiques, signalez-le à la réservation : nous vous en ferons bénéficier immédiatement, après vérification de la validité de l'offre. Si, dans les 48 heures suivant votre réservation auprès de l'ASSSE, vous trouvez la même offre à un tarif moins cher, disponible et accessible au moment de la réservation faite avec ASSSE, nous nous engageons à vous en faire bénéficier immédiatement, après vérification, en appliquant ce tarif à votre réservation ASSSE. L'offre comparative doit obligatoirement porter sur un produit strictement identique : même ville de départ et même compagnie aérienne (s'il y a lieu), même hôtel ou résidence et type de chambre identique, même durée de séjour, même nombre de participants et même composition familiale, même type de pension, mêmes prestations et activités, toutes taxes et frais inclus, et accessible à tous. L'ASSSE ne pourra aligner ses tarifs sur des produits réservés à des adhérents d'une association ou d'une collectivité quelconque (mutuelle, caisse de retraite,…). Seules les offres « grand public » pourront être prises en compte à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque cadeau ou autre). Cette offre ne pourra s'appliquer passé le délai de 48 heures après la réservation auprès de ASSSE. Cette offre ne pourra s'appliquer que dans les conditions du respect de la législation en vigueur et notamment de l'interdiction de vente à perte. Elle est limitée à un alignement par personne et par produit réservé auprès de ASSSE.

Caution : Dans le cas où elle s'applique, la caution est perçue directement sur place par le prestataire à l'arrivée des adhérents (sauf indication contraire). Elle est variable selon le centre choisi. Elle est restituée, déduction faite d'éventuelles détériorations, le jour de la restitution des clés ou, plus généralement quelques jours après la fin du séjour concerné. Les conditions d'accès, d'utilisation et d'accueil, particulières à chaque centre, sont disponibles sur simple demande notamment concernant les accès pour les personnes à mobilité réduite, l'admission des animaux de compagnie, les heures d'arrivée et de départ,…

Conditions de paiement : Pour les réservations passées plus de 45 jours avant la date de départ prévue, un acompte de 30 % du montant total de la réservation sera perçu à la commande. Le solde sera du au plus tard 45 jours avant le départ. A défaut de réception du solde à la date convenue, le séjour sera considéré comme étant annulé du fait de l'adhérent et entrainera l'application des frais d'annulation tels que prévus ci-dessous. Pour les réservations passées sur le site internet ou à moins 45 jours de la date de départ prévue, la totalité du montant de la réservation sera du au moment de la commande.

Description des hébergements : Les descriptifs présentés dans les différents documents sont le reflet de la réalité et sont conformes aux indications fournies par nos prestataires. Toutefois, certaines informations relatives aux couchages (types de lits), à l'équipement (couverts, vaisselle,…), aux accès à différents services (accès aux piscines, périodes de chauffage, horaire d'ouverture des mini clubs, saison de fonctionnement des remontées mécaniques,…) peuvent varier en fonction de la saison, de la météo, de la fréquentation,… indépendamment de ASSSE. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée. Les hébergements sont prévus pour accueillir un nombre maximum de personnes et sont attribués en fonction des informations fournies par l'adhérent au moment de la réservation. La modification de la composition des participants (nombre, âge, …) doit être communiquée à ASSSE au plus tôt pour vérifier la compatibilité du produit réservé. En cas de nonconformité à l'arrivée des participants avec les informations fournies à la réservation, le préposé local se réserve la possibilité de refuser l'accès au bien. Dans ce cas, ASSSE ne pourra être tenu pour responsable. L'utilisation et l'occupation d'un bien vaut acceptation du règlement intérieur de la résidence ou du site. Celui-ci peut être fourni sur simple demande.

Inventaires - états des lieux : En général, pour les locations d'hébergement, un inventaire est remis avec les clefs à l'arrivée. Il convient quoi qu'il en soit de vérifier que l'ensemble des équipements prévus sont disponibles et d'en faire l'inventaire à l'arrivée, ainsi que de vérifier l'état de propreté des lieux. En cas d'anomalie, il est nécessaire d'informer la réception de la résidence ou le préposé local dans les meilleurs délais. Tout problème pouvant être réglé sur place mais non signalé lors du séjour ne pourra faire l'objet d'une réclamation au retour.

Assurance villégiature : Nous conseillons, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, à nos adhérents de souscrire préalablement une assurance multirisques (mobilière et immobilière) type "villégiature". Cette garantie est souvent incluse dans les contrats d'assurance multirisques habitation mais il convient de le vérifier.

Désirs particuliers : Les souhaits particuliers seront satisfaits dans la mesure du possible mais ne sont jamais garantis.

Réclamations : Les réclamations concernant un voyage ou un séjour passé devront être rédigées et argumentées. Elles devront être envoyées par courrier au Service Qualité ASSSE 61 rue de l'Arcade 75008 Paris. Celles-ci seront traitées dans un délai maximum de 6 semaines après réception sauf contrainte particulière.

Après avoir saisi le service qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 semaines (relatifs à toutes les prestations effectuées à compter du 1er novembre 2011), le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel".

Conditions d'annulation ou de modification : L'annulation ou la modification du fait de l'adhérent entraîne, l'exigibilité des frais suivants : - plus de 60 jours avant le départ : 30 € par dossier (100 €/personne pour les voyages avec transport) - de 60 à 30 jours avant le départ : 25 % du prix total - de 29 à 14 jours avant le départ : 50 % du prix total - de 13 à 5 jours avant le départ : 75 % du prix total - 5 jours avant le départ : 100 % du prix total Toute annulation ou modification doit être faite par le réservataire par écrit, la date de réception faisant foi. La non-présentation à la date et/ou horaire de convocation sera considéré comme une annulation du fait du adhérent ne donnera lieu à aucun remboursement.

Formalités : En fonction des informations disponibles au moment de la réservation, ASSSE informera ses adhérents des formalités administratives et douanières à accomplir par les ressortissants français pour se rendre sur le lieu de leurs vacances ou de leur voyage. Toutefois, il est de la responsabilité de chacun de se conformer à la règlementation en vigueur. Toutes les informations officielles sont consultables sur le site du Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr ou auprès des consulats pour les ressortissants étrangers. Il appartient au adhérent de respecter scrupuleusement ces formalités en en supportant les frais et de s'assurer que les noms et prénoms qui figurent sur leurs documents de voyages correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, ASSSE ne pourra en conséquence être tenue responsable de l'inobservation par le adhérent de ces obligations, notamment dans le cas où le adhérent se verrait refuser l'embarquement ou le débarquement, et/ou infliger le paiement d'une amende. À cet égard, nous vous rappelons que conformément aux dispositions applicables, et notamment à l'article L.322-2 du Code de l'Aviation Civile, les compagnies aériennes sont habilitées à refuser le transport à tout passager qui ne respecterait pas la réglementation applicable lui permettant, au regard de sa nationalité, l'entrée sur le territoire de destination et/ou de transit. Par ailleurs, certaines compagnies se réservent expressément le droit de recouvrer auprès des passagers n'ayant pas respecté ladite réglementation l'ensemble des frais et amendes qui pourraient résulter de leur débarquement. Les adhérents ne se conformant pas à la règlementation ne pourront en aucun cas prétendre à un remboursement de la part de ASSSE. De même en cas de défaut de présentation des documents nécessaires à l'accomplissement d'une activité (ex. : permis de conduire valide) ou au bénéfice d'un avantage.

Durée des voyages : Sont inclus dans la durée : - le jour du départ à partir de l'heure de convocation, - le jour du voyage retour jusqu'à l'arrivée à l'arrivée à l'aéroport.

Transport aérien : Les conditions de celui-ci sont gérées par les Compagnies aérienne. Ainsi, toute modification d'horaires ou d'itinéraires, ne saurait être imputable à ASSSE. Il en va de même pour les éventuels frais en découlant.

Validité des prix et des programmes : Les prix publiés ont été établis sur la base des devises indiquées sous chaque descriptif de voyage. En cas de changement du taux de change, un supplément pourra être exigé. Toute augmentation de prix du pétrole, des taxes et redevances telles que les taxes d'embarquement et d'attente dans les aéroports, de tarif aérien, terrestre ou maritime, taxe de sécurité sera répercutée sur le prix du voyage même si le adhérent est déjà en possession de ses documents.

Groupes : Pour les groupes constitués (plus de 15 personnes) les conditions particulières seront définies par le contrat de voyage.

 
Conditions générales de vente
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des
articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le site internet, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription ou à défaut dès confirmation de l’inscription par le client.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
ASSSE a souscrit auprès de la compagnie GAN ASSURANCES Cabinet Ferrer 129 avenue du
Centenaire 94210 La varenne Saint Hilaire, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité
Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournie
à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article
R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R.
211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 
 
Les assurances
Garantie annulation/ et assistance (TMS/Contact assistance contrat 1933 souscrit auprès de Gan Eurocourtage)
 
Pour l’ensemble des séjours et voyages
Garanties annulation/bagages et assistance/rapatriement, supplément : 4 % du prix du séjour.
 
Pour les forfaits voyages avec transport
Une assurance assistance/rapatriement est comprise dans le forfait.
Assurance annulation/bagages : supplément 4 % du prix du séjour.
Ces garanties sont valables uniquement pour la durée des prestations vendues par assse.
 
Prestations annulation de voyage
•    Décès, accident corporel grave, maladie grave, hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille défini par le contrat, y compris les rechutes et aggravations
•    Dommages matériels graves au domicile ou aux locaux professionnels
•    Licenciement économique du client ou de son conjoint
•    Etat de grossesse non connu à la souscription du contrat et contre indiquant la nature du séjour réservé
•    Complications de grossesse médicales
•    Hospitalisation de plus de 3 jours consécutifs entraînée par une maladie psychique
•    Décès, hospitalisation >48 heures des oncles et neveux
•    Contre indications et suites de vaccination
•    Obtention d’emploi, mutation professionnelle
•    Modification, suppression de congés payés
•    Convocation à un examen de rattrapage,
•    Convocations administratives
•    Refus de visa touristique
•    Vol au domicile ou dans les locaux professionnels
•    Dommages graves au véhicule
•    Vol de papiers d’identité et/ou titre de transport
 

Bagages

•    En cas de vol / perte / destruction totale ou partielle
•    Objets de valeur
avec Franchise

Frais d’interruption de séjour
•    Prestations terrestres non utilisées
•    Voyage de compensation

Responsabilité civile
•    Dommages corporels
•    Dommages matériels
avec franchise

Individuelle accident
•    Capital décès accidentel
•    Capital infirmité permanente accidentelle